Ripple : la SEC obtient le droit de collecter des données à l’étranger

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EN BREF
  • La juge Sarah Netburn a tranché en faveur de la SEC.

  • Le protocole d'accord multilatéral permet à la SEC de collecter ces informations.

  • Il n'y aurait pas de preuves indiquant que la SEC a cherché à "intimider" les partenaires de Ripple.

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La Securities and Exchange Commission (SEC) a gagné le droit à l’assistance étrangère dans la bataille en cours contre Ripple. Auparavant, la société technologique tentait d’empêcher l’organisme américain d’obtenir des informations réglementaires supplémentaires en provenance d’autres pays.

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La startup Ripple est actuellement aux prises avec une poursuite judiciaire de la SEC pour avoir prétendument mené une offre illégale de titres. Le cofondateur de Ripple, Christian Larsen, et son PDG Brad Garlinghouse ont été accusés de mener une offre illégale de titres.

Une motion avait été faite pour rejeter la demande de Ripple d’une ordonnance exigeant que les plaignants “cessent d’utiliser des demandes d’assistance étrangères à des fins de découverte et […] remettent tous les éléments déjà recueillis.”

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La juge Sarah Netburn a finalement statué en faveur de la SEC, stoppant la demande de Ripple dans son élan. Cette demande réclamait à la SEC de cesser de contacter les régulateurs d’autres pays pour obtenir des informations sur les transactions en XRP de Ripple, et que l’organisme fournisse tous les documents obtenus.

La SEC a en effet contacté des régulateurs étrangers pour savoir si les transactions effectuées sur des comptes à l’étranger modifiaient les cours du token XRP.

La société technologique a fait valoir que la SEC devait cesser ses contacts avec les régulateurs étrangers, car cette démarche n’était pas conforme à la convention de La Haye. Ripple a également fait valoir que la SEC utilisait des tactiques d’intimidation en prenant contact avec des régulateurs étrangers, mais la juge Netburn a estimé que cette allégation n’était pas fondée sur des preuves.

Dans son verdict, Mme Netburn a déclaré :

“La partie défenderesse soutient que l’utilisation des demandes est inappropriée parce que (i) elles opèrent en dehors du champ d’application des règles fédérales de procédure civile, des lettres rogatoires et des processus de la Convention de La Haye pour obtenir des découvertes étrangères, et (ii) leur effet est d’intimider ou de harceler les partenaires commerciaux étrangers de la partie défenderesse. Aucune preuve ne suggère que la SEC a émis ses demandes de mauvaise foi. Par conséquent, la Cour examine uniquement le premier point”.

Dans un mémorandum de droit récemment soumis en réponse à l’opposition du plaignant, la Securities and Exchange Commission, à la demande d’intervention des intervenants proposés, les détenteurs de XRP ont déclaré que les parties existantes ne représentaient pas adéquatement leurs intérêts.

Ceux-ci ont affirmé que la SEC utilisait “des faux-fuyants, des attaques personnelles et une jurisprudence non pertinente pour détourner le tribunal de la demande d’intervention méritoire des détenteurs de XRP.”

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