La juge Analisa Torres, du district sud de New York, a rejeté la requête de la Securities and Exchange Commission (SEC) visant à invalider la défense de Ripple en matière de notification équitable.
La SEC a déposé sa requête contre Ripple en vertu de la règle fédérale de procédure civile 12(f), laquelle stipule :
“Le tribunal peut radier d’un acte de procédure une défense insuffisante ou toute matière redondante, immatérielle, impertinente ou scabreuse. Le tribunal peut agir :
(1) de sa propre initiative ; ou,
(2) sur requête d’une partie, soit avant de répondre à l’acte de procédure, soit, dans le cas où une réponse n’est pas autorisée, dans les 21 jours suivant la signification de l’acte de procédure.”
Le tribunal rejette la motion de la SEC, invoquant une “défense juridiquement insuffisante”
La SEC a déposé une motion en avril 2021, laquelle visait à supprimer la défense de notification équitable de Ripple. Celle-ci avait pour but d’obtenir de la juge qu’elle émette une ordonnance de communication préalable à l’intention de la SEC, afin qu’elle prouve que l’organisme a fourni à Ripple une notification équitable selon laquelle ses distributions de XRP – depuis 2013 – seraient interdites en vertu de la loi sur les valeurs mobilières.
La SEC a demandé au tribunal de rejeter cette motion de défense équitable de Ripple car il s’agissait d’une “défense juridiquement insuffisante sur laquelle Ripple ne peut pas prévaloir en droit”, ajoutant certains règlements afin de renforcer son argument.
Selon le tribunal, ces règlements ne mentionnent pas les cas où la radiation de la motion a été faite au stade des plaidoiries. Les plaidoiries sont des documents formels soumis au tribunal, et qui exposent la position de chaque partie dans le procès. La cour a également estimé que la SEC s’était positionnée pour faire stagner la procédure, augmentant les dépenses, le temps et la complexité de l’affaire avant qu’elle n’aille au procès.
Le tribunal a déclaré que la SEC n’a pas réussi à le persuader que le fait d’accorder à Ripple la défense de notification équitable entraînerait un préjudice injustifié pour l’organisme de réglementation.
L’ordonnance du tribunal se lit comme suit : “La Cour ne conclut pas, à ce stade précoce de l’affaire, que la défense de Ripple est invalide. En conséquence, la demande de la SEC d’annuler la défense équitable de Ripple est rejetée.”
Où en est l’affaire Ripple vs SEC à ce stade ?
La SEC a d’abord intenté une action en justice contre Ripple en décembre 2020 pour avoir prétendument offert des titres non enregistrés d’une valeur de 1,3 milliard de dollars, en violation de la section 5 de la loi sur les valeurs mobilières de 1933, section 5 (a). Cette section concerne “la vente ou la livraison après la vente de titres non enregistrés” et 5 (c), qui traite de la nécessité d’enregistrer un titre avant de l’offrir.
Le PDG de Ripple, Brad Garlinghouse, et son cofondateur Christian Larsen ont commencé par demander au juge Sarah Netburn de rejeter l’action en justice.
La SEC a déposé une motion visant à reporter l’obligation de divulguer sa correspondance interne sur Bitcoin, Ether et le XRP jusqu’en août 2021, craignant qu’une divulgation de cet ordre ne révèle son point de vue sur la crypto. L’organisme a sollicité une prolongation de 60 jours pour la découverte des faits, ce qui a été accordé.
Ripple a ensuite tenté d’interroger William Hinman, ancien directeur de la Division of Corporation Finance de la SEC, lequel a fait des déclarations compromettantes pour l’organisme concernant Ethereum, affirmant qu’il ne considérait pas l’ETH comme un titre. La SEC a affirmé qu’il s’agissait de la propre opinion de M. Hinman, et non de celle de l’agence, mais Ripple espérait néanmoins soumettre Hinman à une déposition où il pourrait transposer son raisonnement sur l’Ethereum au XRP. La SEC a déposé une motion pour empêcher cette déposition, qui a été refusée par la juge Sarah Netburn.
L’affaire devrait bientôt faire l’objet d’un procès, et Brad Garlinhouse a déclaré sur Twitter : “Bien que nous aurions préféré que les affaires contre Chris et moi se terminent maintenant, la SEC doit maintenant prouver ses allégations. Nous sommes convaincus qu’en fin de compte, elles seront toutes rejetées.”
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