Le département américain de la Justice (DOJ) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) ont poursuivi l’Illinois le 2 avril 2026, demandant à un tribunal fédéral d’interdire définitivement à l’État d’appliquer ses lois sur les jeux d’argent aux opérateurs de marchés de prédiction agréés en tant que Designated Contract Markets (DCM).
La plainte, déposée sous le numéro d’affaire 1:26-cv-03659 auprès du tribunal fédéral du district nord de l’Illinois, désigne comme défendeurs l’État lui-même, le gouverneur J.B. Pritzker, le procureur général Kwame Raoul, ainsi que cinq responsables de l’Illinois Gaming Board (IGB).
L’argument de la préemption
Au cœur de la plainte se trouve un argument de préemption fédérale. La CFTC affirme que le Commodity Exchange Act (CEA), 7 U.S.C. § 2(a)(1)(A), confère à l’agence une compétence exclusive sur les swaps et contrats à terme négociés sur des exchanges réglementés au niveau fédéral — une compétence que l’Illinois ne peut pas supplanter.
Le dossier rappelle que cette autorité remonte à la volonté délibérée du Congrès, en 1974, de remplacer un système réglementaire fragmenté État par État par un cadre fédéral unique. La CFTC soutient que les actions de l’Illinois rétabliraient cette même mosaïque, obligeant les DCM à solliciter des licences dans les 50 États et rendant impossible leur mission fédérale d’offrir un accès national, impartial, à tous les participants éligibles.
La plainte conteste trois textes de loi spécifiques de l’Illinois comme étant préemptés lorsqu’ils s’appliquent aux DCM : l’Illinois Sports Wagering Act, les dispositions du code pénal relatives aux jeux d’argent, et l’Illinois Gambling Act.
Ce qui a déclenché la plainte
L’IGB a envoyé des lettres de mise en demeure à quatre entités régulées par la CFTC, les accusant de proposer des paris sportifs sans licence en vertu du droit de l’Illinois. Kalshi, Crypto.com et Robinhood ont reçu ces lettres le 1er avril 2025. Polymarket a reçu la sienne le 27 janvier 2026.
Les lettres de l’IGB menaçaient de sanctions civiles et pénales, exigeant que les sociétés cessent de proposer des produits « event contract » aux résidents de l’Illinois sans licence émise par l’IGB. La CFTC affirme que cette approche est juridiquement erronée — les event contracts structurés comme des swaps relèvent du CEA, et non des codes des jeux d’argent de l’État.
À la date du dépôt de la plainte, au moins huit DCM régulés par la CFTC avaient collectivement auto-certifié plus de 3 000 event contracts auprès de l’agence. Il existe actuellement 25 désignations DCM actives aux États-Unis, dont Kalshi, Polymarket et Crypto.com.
Demande de réparation et contexte général
Les plaignants demandent au tribunal de déclarer inconstitutionnelles les trois lois contestées de l’Illinois dans leur application aux DCM, et de prononcer une injonction permanente interdisant à l’État et à ses responsables toute future action de ce type. La CFTC réclame également le remboursement de ses frais d’avocat et de procédure.
Cette action en justice intervient alors que la CFTC s’efforce actuellement d’éclaircir ses règles autour des marchés de prédiction. L’agence a publié une lettre d’avis aux DCM le 12 mars 2026 et, le 16 mars 2026, elle a lancé dans le Federal Register un appel à commentaires du public concernant les event contracts.
Aucun des défendeurs nommés n’avait réagi publiquement à la plainte au moment du dépôt. L’affaire établit un test constitutionnel direct pour déterminer si les États conservent ou non le pouvoir d’appliquer leurs lois sur les jeux d’argent à des exchanges déjà opérationnels sous licence fédérale de produits dérivés.
