France : l’AMF précise le cadre réglementaire de l’industrie crypto (PSAN)

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier des précisions sous la forme d’un document « questions et réponses » sur le régime des Prestataires de Service sur Actifs Numériques (PSAN). L’AMF précise notamment les délais d’enregistrement, les établissements concernés ainsi que les modalités d’inscription. Le document détaille également les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de vérification de l’identité des clients. Les entreprises ayant une activité liées à la cryptomonnaie doivent respecter ce cadre réglementaire.  

Statut de PSAN

La loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, a créé un cadre réglementaire pour les PSAN instituant en France un statut de Prestataire de services sur actifs numériques, couvrant un grand nombre d’activités. Ce régime prévoit un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour certains acteurs et un agrément optionnel. Seuls les PSAN agréés peuvent se livrer à des actes de démarchage par exemple. L’enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire pour deux types de service : l’achat/vente de cryptomonnaie contre une monnaie fiduciaire ayant un cours légal (par exemple, échanger des BTC  contre des euros) et la conservation de cryptomonnaie pour le compte de tiers (conservation des clés privées des clients et capacité à les utiliser en leur nom). Les prestataires ayant démarré leur activité avant l’entrée en vigueur de la loi ont jusqu’au 18 décembre 2020 pour réaliser les démarches. L’AMF a délivré à ce jour un enregistrement à deux PSAN en France. Une vingtaine de dossiers d’enregistrement serait en cours d’instruction.