Bitpanda, plateforme d’échange de cryptomonnaies basée à Vienne en Autriche, est désormais enregistré auprès de l’AMF en tant que Prestataire de Service sur Actifs Numérique (PSAN) pour la conservation d’actifs numériques et l’achat/vente d’actifs numériques.
L’exchange devient la cinquième structure après Coinhouse et StackinSat à obtenir l’enregistrement en tant que Prestataire de services sur actifs numériques (PSAN).
Bitpanda est même la première entreprise étrangère à obtenir le précieux sésame pour opérer en France.
Qu’est-ce que le statut de PSAN
La loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, a créé un cadre réglementaire pour les PSAN instituant en France un statut de Prestataire de services sur actifs numériques, couvrant un grand nombre d’activités. Ce régime prévoit un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour certains acteurs et un agrément optionnel. Seuls les PSAN agréés peuvent se livrer à des actes de démarchage par exemple.
L’enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire pour deux types de service : l’achat/vente de cryptomonnaie contre une monnaie fiduciaire ayant un cours légal (par exemple, échanger des BTC contre des euros) et la conservation de cryptomonnaie pour le compte de tiers (conservation des clés privées des clients et capacité à les utiliser en leur nom). Les prestataires ayant démarré leur activité avant l’entrée en vigueur de la loi avaient jusqu’au 18 décembre 2020 pour réaliser les démarches.
L’AMF a délivré à ce jour un enregistrement à 5 PSAN en France. Une vingtaine de dossiers d’enregistrement serait en cours d’instruction.
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