En France, de plus en plus d’entreprises crypto remuent vents et marées pour obtenir le titre de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Mais de quoi s’agit-il exactement ? Nous vous expliquons tout en détails.
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PSAN, késako ?
Depuis 2019, les entreprises crypto souhaitant exercer leurs services en toute légalité en France doivent obligatoirement se munir du statut PSAN. Ce dernier indique que le prestataire répond aux conditions nécessaires pour prospérer sur le territoire, tout en ayant mis en place les mesures nécessaires pour protéger ses clients.
Les services englobés par le PSAN sont les suivants :
Extrait du site web de l’AMF
- conservation d’actifs numériques ;
- achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
- échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
- exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.
Un statut en plusieurs étapes
Le statut PSAN s’obtient en deux étapes bien distinctes :
Enregistrement auprès de l’AMF
Afin de bénéficier du précieux sésame, les sociétés intéressées doivent présenter un dossier à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Celui-ci contient un formulaire à remplir, accompagné des éléments suivants (liste non exhaustive) :
- Documents de la constitution de la société, dont les papiers et informations personnelles des dirigeants, employés et actionnaires ;
- Résumé de tous les services prodigués par la société, qu’ils concernent ou non la crypto ;
- Liste des actifs numériques proposés par la société et le détail de leurs flux dans l’entreprise ;
- Casier judiciaire et bancaire des dirigeants et des actionnaires, accompagné, si besoin, de tout refus ou annulation d’autres licences ;
- Les documents d’anciennes entreprises du dirigeant et leur performance ;
- Curriculum Vitae des dirigeants et des actionnaires ;
- Document attestant des risques encourus par l’entreprise et ses actionnaires ;
- Document attestant de non participation au blanchiment d’argent et les mesures prises contre cela ;
- Document attestant de la sécurité informatique de l’entreprise.
La liste complète des documents demandés peut être consultée ici. Suite au dépôt du dossier, le personnel qualifié de l’AMF examinera l’ensemble et accordera ou non l’enregistrement PSAN. Au vu du nombre de candidats et des éventuelles modifications à venir, on estime qu’il faut en moyenne un an avant d’obtenir une réponse.
Obtention de l’agrément PSAN
Les entreprises qui ont obtenu l’enregistrement peuvent ensuite exercer leur activité dans une certaine mesure. Par la suite, il est possible de demander l’agrément optionnel délivré par l’AMF en déposant un nouveau dossier. Celui-ci est constitué de quatre formulaires accompagnés des éléments suivants :
- Informations générales sur l’entreprise (dirigeants et activités) ;
- Description détaillée des services et des actifs nécessitant l’agrément ;
- Documents attestant de l’état financier de l’entreprise, si possible réalisé sur audit ;
- Attestation d’assurance civile ou professionnelle.
Une fois le dossier déposé et examiné, une réunion est organisée entre les demandeurs et les représentants de l’AMF. Si besoin, l’autorité financière peut demander aux candidats de suivre une formation.
Chronologie du statut PSAN
- 2019 : création du statut PSAN dans le cadre de la loi PACTE (loi de croissance des entreprises)
- 2020 : ajout de nouvelles exigences concernant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
- 2022 : explosion des demandes de PSAN suite à l’imminence de la loi MiCa
- 2023 : le Sénat français envisage de rendre l’agrément PSAN obligatoire ; après négociation, celui-ci reste optionnel mais les conditions d’obtention de l’enregistrement se durcissent
Quelle est la suite des événements ?
Pour l’instant, le PSAN ne concerne que les activités françaises. Tout acteur souhaitant se déployer à l’étranger doit se renseigner auprès de l’autorité compétente du pays souhaité. Cependant, une fois que la loi MiCa sera déployée au courant de l’année 2023, le statut sera remplacé par une licence valable dans toute l’Europe, dont les critères d’obtention n’ont pas encore été révélés.
Attention, si l’agrément est optionnel pour l’instant, il peut à tout moment devenir obligatoire. Le gouvernement français est, en effet, en pleine discussion à ce sujet.
Foire aux questions
Mon entreprise dispose déjà de l’enregistrement PSAN, suis-je concerné par les récents changements du statut ?
Une fois le statut PSAN obtenu, quelles sont mes obligations ?
Mon entreprise est bénéficiaire du PSAN, que va-t-il arriver lors de la mise en place de la loi MiCa ?
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