Dans son procès toujours en cours avec la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, la société fintech Ripple (XRP) a formulé son opposition à la décision sur le privilège de processus de délibération (DPP), affirmant que le régulateur cherche simplement à “retenter sa chance”.
En décembre 2020, la SEC a intenté une action en justice contre Ripple et deux de ses dirigeants : Christian Larsen, cofondateur et ancien PDG de la société, et Bradley Garlinghouse, PDG actuel de la société. Dans sa plainte, la SEC affirme que Ripple a levé plus de 1,3 milliard de dollars par le biais d’une offre de titres d’actifs numériques continue et non enregistrée.
La controverse actuelle au sein de cette affaire porte sur la tentative de la SEC de forcer Ripple à remettre les documents rédigés par Matthew Estabrook, l’avocat de l’ancien commissaire de la SEC, Elad Roisman. Cependant, James Filan, l’avocat de Ripple, affirme que ces documents sont protégés par le privilège relatif au processus de délibération (DPP, d’après ses intiales en anglais) et qu’il s’agit simplement d’une tentative du régulateur américain de retenter sa chance.
Qu’est-ce que le “privilège relatif au processus de délibération” ?
Le privilège de processus de délibération (DPP) protège de la divulgation “les documents reflétant des avis consultatifs, des recommandations et des délibérations faisant partie d’un processus par le biais de lequel sont formulées des décisions et des politiques gouvernementales “.
L’affaire judiciaire en cours avec Ripple va certainement créer un nouveau précédent juridique sur la façon dont ce DPP est appliqué et interprété sur les marchés des actifs numériques et des cryptomonnaies. En effet, deux documents récents du Southern District of New York distinguent la façon dont le privilège est appliqué.
Un petit résumé de l’affaire SEC vs Ripple
Suite au dépôt de la poursuite initiale par la SEC en décembre 2020, l’exchange crypto Coinbase a retiré de sa liste l’actif XRP. Ensuite, M. Garlinghouse et M.Larson ont envoyé des lettres à la juge Sarah Netburn du district sud de New York dans une tentative de faire rejeter la poursuite, invoquant l’absence de “préavis équitable et de procédure régulière.”
La SEC a rapidement contre-attaqué, soumettant également une lettre pour ignorer la défense de “notification équitable”. La juge a répondu à la SEC et a déclaré que d’après elle, le token XRP possède une utilité, ce qui le distingue de Bitcoin (BTC) et d’Ethererum (ETH).
La SEC a ensuite déposé une motion visant à retarder la divulgation de sa correspondance interne sur Bitcoin, Ethereum et le XRP jusqu’en août 2021. La communication interne aurait révélé le point de vue de l’agence sur la crypto en général.
La SEC a alors demandé une prolongation de 60 jours pour la recherche des preuves, ce lui qui a été accordé.
Pendant ce temps, l’avocat Filan a pesé sur la motion, informant la communauté crypto qu’il pourrait s’écouler un certain temps avant de parvenir à une conclusion.
Ripple a alors cherché à contre-interroger William Hinman, l’ancien directeur de la Division of Corporation Finance de la SEC, lequel a tenu des propos révélateurs concernant sur Ethereum.
Cela dit, bien que M. Hinman ait déclaré qu’il ne considérait pas Ethereum comme une valeur mobilière, la SEC a maintenu qu’il s’agissait de l’opinion personnelle de l’avocat et non de celle de l’agence.
La série d’emails de la SEC
Ripple a ensuite découvert une chaîne d’emails entre la SEC et un tiers, et qui semblait refléter le sentiment de l’agence. Les avocats de Ripple ont ainsi tenté de forcer la SEC à déterminer si l’opinion de Hinman était en fait bel et bien celle de l’agence, renonçant à tout droit au DPP ou, dans le cas où cette opinion était effectivement celle de la SEC, permettant ainsi d’établir un cas de DPP. Ce DPP pourrait également servir de preuve dans ce dernier scénario potentiel.
La motion de la SEC est rejetée
Ripple espérait ainsi effectuer une déposition où il serait demandé à M. Hinman d’appliquer son raisonnement au cas du token XRP. La SEC a alors déposé une motion pour s’opposer à cette déposition, mais celle-ci a été rejetée par la juge Netburn.
Ripple a ensuite fait valoir que cette affaire devrait être rejetée après que les commissaires de la SEC, Hester Peirce et Roisman, ont admis que les listes de titres non enregistrés de Coinschedule étaient dues à la réticence de la SEC à fournir des directives pour l’industrie.
Enfin, Ripple a déposé une requête pour acquérir l’historique des transactions en cryptomonnaies des employés de la SEC, qui a également été rejetée par la juge Netburn.
Pour en revenir au DPP dans le cas de Ripple
En novembre 2021, Brad Garlinghouse s’est montré optimiste concernant cette affaire lors d’une interview sur CNBC.
“Nous constatons d’assez bons progrès malgré une procédure judiciaire lente. Il est clair que de bonnes questions sont émises par la juge. Et je pense qu’elle réalise qu’il ne s’agit pas seulement de Ripple, mais que cela aura également des implications plus larges”, a-t-il déclaré à l’occasion de cette interview.
En ce qui concerne les arguments en cours concernant la décision sur le DPP, Ripple estime que les notes de M. Estabrook ne sont pas protégées et devraient être rendues publiques, tandis que la SEC refuse activement de publier les documents, invoquant les protections prévues par le DPP.
Au moment de la rédaction de cet article, l’équipe juridique de Ripple ne prévoit pas de règlement à l’amiable avec la SEC. Tout comme pour les décisions concernant Coinschedule et le DPP, ce procès continuera ainsi d’établir des précédents juridiques.
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